Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2016

NatureArrêté

Signé le31 mars 2016

Publié le8 avril 2016

PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2016

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPT1605603A

IdentifiantJORFTEXT000032371883

Référence

Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, JO du 8 avril 2016, NOR FCPT1605603A

Légifrance →

Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, Caisse des dépôts et consignations. Objet : modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel . Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 1er septembre 1972 qui fixe les barèmes des sommes à consigner au deuxième sous-compte du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et sur lequel est déposée la garantie financière des agents immobiliers et des gestionnaires de biens immobiliers. Il convertit en euro les sommes à consigner et fixe le barème des consignations pour les syndics de copropriété. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3° ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000032371892

L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000032371893

A l'article 1er, la somme : « 3 000 F » est remplacée par la somme : « 460 € ».

Article 3 JORFARTI000032371895

Aux articles 2 et 3, la somme : « 600 F » est remplacée par la somme : « 100 € ».

Article 4 JORFARTI000032371897

Après l'article 3, est inséréun article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4.-Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle “ Syndic de copropriété ” ou par celle qui en demande la délivrance. »

Les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6.