Journal officiel · Arret

Arret du 27 novembre 1974 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArret
Signé le27 novembre 1974
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000512940
RéférenceArret du 27 novembre 1974 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS, JO du 29 décembre 1998Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · modifie
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