Journal officiel · Décret

Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1990

NatureDécret

Signé le1er août 1990

Publié le7 août 1990

PublicationJORF n°181 du 7 août 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORECOT9013275D

IdentifiantJORFTEXT000000532519

Référence

Décret  n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle, JO du 7 août 1990, NOR ECOT9013275D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie;

Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;

Vu la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, notamment son article 40;

Vu l'article R. 124-14 du code du travail;

Vu le décret no 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques;

Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce;

Vu le décret no 72-783 du 25 août 1972 modifié relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001176043

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002087889

Art. 1er. - L'article R. 124-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001949805

<<Art. R. 124-14. - La garantie financière prévue à l'article R. 124-7 ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article R. 124-8.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001176044

Art. 2. - L'article 8 du décret du 13 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001894557

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement de fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il n'en a pas reçu au cours de la précédente période de garantie, les cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant sont fixées au taux minimal pratiqué par la société de caution mutuelle ou l'établissement bancaire.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142591

Art. 4. - L'article 21 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 21. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002301677

Art. 5. - L'article 11 du décret du 25 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 11. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001176045

Art. 6. - Le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi du 13 mars 1917, l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 susvisé, le troisième alinéa de l'article 19 et l'article 20 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et l'article 10 du décret du 25 août 1972 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001368671

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON