Journal officiel · Décret

Décret du 19 mai 1951 INSCRIPTION DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE, AVANT LE DEPOT DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (PREVU A L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 451355 DU 20-06-1945)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1951
Publié le23 mai 1951
PublicationJORF du 23 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000298293
RéférenceDécret du 19 mai 1951 INSCRIPTION DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE, AVANT LE DEPOT DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (PREVU A L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 451355 DU 20-06-1945), JO du 23 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-690 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).