Journal officiel · Décret

Décret n°72-671 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DE GARANTIE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1972
Publié le18 juillet 1972
PublicationJORF du 18 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000679983
RéférenceDécret n°72-671 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DE GARANTIE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, JO du 18 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 5 textes
DECRET90-690 · modifie
Décret n°90-690 du 1 août 1990 - art. 6 (V)
DECRET91-1197 · abroge
Arrêté du 4 août 1972 · txt source
Arrêté du 4 août 1972 - art. 2 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).