Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 422-13 et L. 443-15 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1 à L. 144-5 et R. 141-1 à R. 144-7 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 et le décret n° 95-818 du 29 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, les mots : « pour les missions qui leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :
1° La gestion et l'entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;
2° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'exercice des activités de gestion et d'entremise immobilières ne faisant pas l'objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. »
Le dernier alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.