Article (sans numéro) JORFARTI000002382571
Art. 1er. - Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1996
NatureArrêté
Signé le16 avril 1996
Publié le24 avril 1996
PublicationJORF n°97 du 24 avril 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9620019A
IdentifiantJORFTEXT000000191878
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles 79-1 et 79-2 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002181348
Art. 2. - Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001345656
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001595377
A N N E X E I (a)
egistre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6217 a 6218 ......................................................
A N N E X E I I (a)
egistre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6217 a 6218 ......................................................
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application
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