Article 1 LEGIARTI000006204015
1. Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1996
NatureArrêté
Signé le16 avril 1996
Publié le24 avril 1996
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC9620019A
IdentifiantLEGITEXT000005620815
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles 79-1 et 79-2 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006204016
1. Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006204014
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000006204017
1. Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
2. Numéro d'ordre (b) : ...
3. Date de la convention : ...
4. Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...
5. Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...
6. Objet de la convention (d) : ...
7. Nature et situation du ou des biens (e) : ...
8. Numéro du registre répertoire (f) : ...
9. Observations :
10. (a) Numéro de la page.
11. (b) Numéro à reporter sur les conventions.
12. (c) Adresse figurant sur la convention.
13. (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
14. (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....
15. (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
Article Annexe II LEGIARTI000006204018
1. Registre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
2. Numéro d'ordre (b) : ...
3. Date de la convention : ...
4. Nom de l'acheteur de listes : ...
5. Adresse de l'acheteur de listes (c) : ...
6. Objet de la convention (d) : ...
7. Caractéristiques du bien recherché (e) : ...
8. Numéro du registre répertoire (f) : ...
9. Observations :
10. (a) Numéro de la page.
11. (b) Numéro à reporter sur les conventions.
12. (c) Adresse figurant sur la convention.
13. (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
14. (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à... ; prix d'achat ou montant du loyer envisagés.
15. (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 1996).