Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 16 avril 1996 (version du 24 avril 1996)Légifrance →
1. Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
2. Numéro d'ordre (b) : ...
3. Date de la convention : ...
4. Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...
5. Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...
6. Objet de la convention (d) : ...
7. Nature et situation du ou des biens (e) : ...
8. Numéro du registre répertoire (f) : ...
9. Observations :
10. (a) Numéro de la page.
11. (b) Numéro à reporter sur les conventions.
12. (c) Adresse figurant sur la convention.
13. (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
14. (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....
15. (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
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