1. Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 1996.
TexteArrêté du 16 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006204016
Texte parentLEGITEXT000005620815
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