Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1972
Publié le28 septembre 1972
PublicationJORF du 28 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000451100
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application