Journal officiel · Décret
Décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1974
Publié le4 janvier 1975
PublicationJORF du 4 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000875041
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · modifie