Journal officiel · Loi
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1965
NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000880200
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Textes cités liens · DILA1
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Aller plus loin
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