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LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1965
NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000880200
RéférenceLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 11 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Cité par 237 textes
LOI92-653 · modifie
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DECRET97-532 · application
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LOI2003-710 · modifie
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LOI2004-669 · modifie
LOI2005-32 · modifie
LOI2006-872 · modifie
LOI2006-1772 · modifie
Décret2007-285 · application
LOI2007-309 · modifie
relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)
relatif au champ d'application - art. (VNE)
relatif au champ d'application de la convention - art. (VNE)
relatif aux dispositions en cas de maladie et d... - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).