Journal officiel · Décret
Décret n°86-768 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 67223 DU 17-03-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juin 1986
Publié le14 juin 1986
PublicationJORF du 14 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885557
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · application
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · modifie
Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M) · modification
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 23 (Ab) · abrogation