Journal officiel · Loi
Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1986
NatureLoi
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000878233
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°86-768 du 9 juin 1986 · application
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 · application
LOI93-1 · modifie
Aller plus loin
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