Article 1 LEGIARTI000006473107
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1986
NatureLoi
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
Articles18 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068888
Article 2 LEGIARTI000006473116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006473123
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006473132
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006473141
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006473150
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006473158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006473165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006473174
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006473183
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006473193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006473202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006473213
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006473222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006473232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006473242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006473252
1. Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.
Article 18 LEGIARTI000006473262
1. La présente loi, à l'exclusion des I, II et III de l'article 7, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°86-768 du 9 juin 1986 · application
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 · application
LOI93-1 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1986).