Journal officiel · Décret
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1967
NatureDécret
Signé le17 mars 1967
Publié le22 mars 1967
PublicationJORF du 22 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000305770
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · application
Cité par 47 textes
Décret n°73-748 du 26 juillet 1973 · modifie
Décret n°86-768 du 9 juin 1986 · modifie
DECRET92-755 · modifie
DECRET95-162 · modifie
DECRET97-532 · modifie
Décret2000-293 · modifie
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · txt associe
Décret2004-479 · modifie
Décret2005-240 · application
Décret2007-285 · modifie
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
portant modifications de la convention collective - art. 1 (VNE)
Aller plus loin
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