Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Article 1 JORFARTI000051987826

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :

a) La sous-section 1 est abrogée et son article D. 312-7-2 devient l'article D. 312-7-3-1, inséré, à la sous-section 2, après l'article R. 312-7-3 ;

b) Dans la sous-section 2 qui, sous le même intitulé, devient la sous-section 1, le premier alinéa de l'article R. 312-7-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonds peut garantir jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit :

« 1° Les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du présent livre consenties à titre individuel à une personne physique remplissant la condition de ressources définie à l'article D. 312-7-3-1 ;

« 2° Les prêts avance mutation, mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7, finançant des travaux énumérés à l'article D. 319-16 et concernant un logement occupé à titre de résidence principale ;

« 3° Les prêts avance mutation ne portant pas intérêt définis au chapitre XI du titre Ier du présent livre. » ;

c) La sous-section 3, qui devient, sous le même intitulé, la sous-section 2, est ainsi modifiée :

-l'article R. 312-7-6 est abrogé ;

-l'article R. 312-7-7 est ainsi modifié :

i. Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 et délivrés par des entreprises d'assurance et des sociétés de caution mentionnées au 3° du même article jusqu'à hauteur de :

« 1° 50 % des pertes subies à la suite de sinistres de crédit pour un prêt finançant les travaux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment ;

« 2° 80 % des pertes subies à la suite de sinistres de crédit pour un prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis octroyé aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés à l'usage d'habitation et faisant l'objet :

«-soit d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ;

«-soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat poursuivant un objectif de redressement et de transformation de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 303-1-1 ;

«-soit d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1. » ;

ii. Au début de son second alinéa, il est inséré le chiffre : « II. » ;

d) La sous-section 4 devient, sous le même intitulé, la sous-section 3 ;

2° Le titre III du livre VII est ainsi modifié :

a) Le chapitre unique devient, sous le même intitulé, le chapitre Ier ;

b) Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriÉtaires

« Art. R. 732-1.-La durée du prêt mentionnée à l'article L. 732-2 ne peut excéder trois cents mois. »

Article 2 JORFARTI000051987835

L'article 38 du décret du 17 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée aux premiers alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours et adressée par le syndic à compter de la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt ou de la contribution au remboursement de l'emprunt. La mise en demeure est effectuée dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi mentionnée ci-dessus, et adressée après l'expiration d'un délai de soixante jours après l'envoi d'une lettre de relance. La lettre de relance est envoyée au moins trente jours après la date d'exigibilité du paiement de l'échéance. »

Article 3 JORFARTI000051987837

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 4 JORFARTI000051987838

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.