Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, entreprises d'assurance et sociétés de caution délivrant des cautionnements solidaires, société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Objet : fixation de la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires et mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, détermination d'une part des conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR), d'autre part des conditions préalables à la constatation d'un sinistre de crédit en copropriété. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 2 qui entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, L. 732-2 et R. 312-7-1 à R. 312-7-10 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051990038
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
, Art. R732-1
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R312-7-1, art. R312-7-6
Divisions : Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D312-7-2, art. D312-7-3-1, art. R312-7-3, art. R312-7-7
Divisions : Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété ; Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique ; Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires ; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds
Article 2 LEGIARTI000051990040
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 38
Article 3 LEGIARTI000051990042
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 4 LEGIARTI000051990044
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier - art. L511-6
Code de la construction et de l'habitation.
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