Journal officiel · Décret
Décret n°73-748 du 26 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 67223 DU 17-03-1967 (VERSEMENT DES SOMMES OU VALEURS DUES AU SYNDICAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1973
Publié le1er août 1973
PublicationJORF du 1 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303591
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (Ab) · modification