Article 1 JORFARTI000036740034
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2018
NatureDécret
Signé le23 mars 2018
Publié le25 mars 2018
PublicationJORF n°0071 du 25 mars 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOC1718061D
IdentifiantJORFTEXT000036740015
Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions. Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et de ses articles annexes relatifs à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Modification de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. En premier lieu, il insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 mai 2017, la nécessité de respecter les secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires. En outre, le décret corrige des erreurs de références aux articles R. 444-71 et R. 663-3 et apporte une précision aux articles R. 663-4 et R. 663-9 relatifs à la rémunération de l'administrateur judiciaire. Par ailleurs il complète l'article annexe 4-7 fixant la liste des prestations des professionnels du droit dont le tarif est réglementé : il codifie notamment, d'une part, une nouvelle prestation du greffier de tribunal de commerce, créée par le nouvel article L. 561-46 du code monétaire et financier, d'autre part, des prestations notariales, notamment celles relevant du droit local d'Alsace-Moselle, ne figurant pas encore dans la partie réglementaire du code de commerce mais dont le tarif a déjà été fixé par arrêté en application de l'article R. 444-4, et codifié dans la partie « Arrêtés » du même code. Enfin, le décret corrige une erreur de référence au II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), le titre IV bis du livre IV, le titre VI du livre VI et l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 531-1, R. 334-1 et R. 334-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 21, 22 et 28 de son annexe ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 561-46 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 290-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-5 et suivants ;
Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, notamment l'article 46 ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 43 et 56 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036740035
Après l'article R. 444-20, il est inséré un article R. 444-21 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-21.-Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
« Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
« Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
« Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa. »
Article 3 JORFARTI000036740038
L'article R. 444-71est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « R. 311-34 » sont remplacés par les mots : « R. 334-3 » ;
2° Au 4°, les mots : « L. 531 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 » ;
3° Au 4°, les mots : « R. 534 » sont remplacés par les mots : « R. 534-1 ».
Article 4 JORFARTI000036740043
Au II de l'article R. 663-3, les mots : « R. 123-200 » sont remplacés par les mots : « D. 123-200 ».
Article 5 JORFARTI000036740046
Après le premier alinéa de l'article R. 663-4, ainsi qu'après le premier alinéa de l'article R. 663-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. »
Article 6 JORFARTI000036740050
Le tableau 2 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié : 1° La ligne 4 est supprimée ; 2° Après la ligne n° 84, il est inséré les lignes nos 84-1 et 84-2 ainsi rédigées : «
84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | |
84-2 | Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
».
Article 7 JORFARTI000036740054
La ligne n° 37 du tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi rédigée :
«
37 | Signification de mémoire |
».
Article 8 JORFARTI000036740056
Le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié : 1° Après la ligne n° 23, il est inséré une ligne n° 23-1 ainsi rédigée : «
23-1 | Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil |
» ;
2° La ligne n° 32 est ainsi rédigée : «
32 | Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble |
» ;
3° Les lignes nos 35,36,37 et 38 sont ainsi rédigées : «
35 | Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
36 | Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
37 | Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil | |||
38 | Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
» ;
4° Après la ligne n° 43, il est inséré une ligne n° 43-1 ainsi rédigée : «
43-1 | Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil |
» ;
5° Après la ligne n° 54, il est inséré une ligne n° 54-1 ainsi rédigée : «
54-1 | Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat |
» ;
6° Après la ligne n° 69, il est inséré une ligne n° 69-1 ainsi rédigée : «
69-1 | Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux |
» ;
7° Les lignes nos 94 et 95 sont ainsi rédigées : «
94 | Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif | |||
95 | Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif |
» ;
8° La ligne n° 115 est ainsi rédigée : «
115 | Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail |
» ;
9° Les lignes nos 139 et140 sont ainsi rédigées : «
139 | Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 | |||
140 | Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 |
» ;
10° Les lignes nos 168,169 et 170 sont ainsi rédigées : «
168 | Acte complémentaire ou interprétatif | |||
169 | Acte rectificatif | |||
170 | Autorisations (en général) |
» ;
11° Après la ligne n° 170, il est inséré les lignes nos 170-1,170-2 et 170-3 ainsi rédigées : «
170-1 | Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code | ||
170-2 | Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels | ||
170-3 | Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés |
» ;
12° Après la ligne n° 219, il est inséré les lignes nos 220,221 et 222 ainsi rédigées : «
220 | Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | ||
221 | Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article | ||
222 | Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil |
».
Article 9 JORFARTI000036740078
Après le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire, il est inséré un tableau 5-1 ainsi rédigé : « Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 «
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |||
|---|---|---|---|
Numéro | Catégorie | Sous-catégorie | Nature de la prestation |
223 | Actes et formalités relatifs au livre foncier | Certificat de non-dommageabilité | Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité |
224 | Requêtes au livre foncier | Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition | |
225 | Réponse à ordonnance intermédiaire | ||
226 | Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) | ||
227 | Requête en inscription séparée d'un droit | ||
228 | Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
229 | Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs | ||
230 | Autres requêtes | ||
231 | Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale | ||
232 | Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition | ||
233 | Retrait d'une requête | ||
234 | Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques | ||
235 | Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. | ||
236 | Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques | ||
237 | Inscription d'une pré-notation | Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
238 | Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 | Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession | |
239 | Requête en exécution du jugement au livre foncier | ||
240 | Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier | ||
241 | Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive | ||
242 | Production des pièces cadastrales | ||
243 | Production d'autres preuves | ||
244 | Actes et formalités en matière de successions | Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment | Rédaction d'une affirmation sous foi de serment |
245 | Requête en délivrance | ||
246 | Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires | Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) | Demande de partage judiciaire |
247 | Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | ||
248 | Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature | ||
249 | Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature | ||
250 | Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Demande relative à une proposition de partage | |
251 | Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) | Convocations et communication des propositions de partage | |
252 | Procès-verbal des débats avec présence des parties | ||
253 | Procès-verbal des débats en l'absence des parties | ||
254 | Transmission au greffe du procès-verbal des débats | ||
255 | Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) | Procès-verbal d'assermentation | |
256 | Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert | ||
257 | Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé | ||
258 | Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 | ||
259 | Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) | Convocation au tirage au sort | |
260 | Procès-verbal de tirage au sort | ||
261 | Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) | Procès-verbal de difficultés | |
262 | Remise au greffe du procès-verbal | ||
263 | Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation | ||
264 | Rédaction de l'acte de partage | ||
265 | Transmission de la minute au tribunal | ||
266 | Information des non-comparants | ||
267 | Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Rédaction | |
268 | Notification | ||
269 | Retrait de procédure | Retrait de procédure, par copartageant | |
270 | Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) | Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente | |
271 | Convocation pour lecture | ||
272 | Procès-verbal de lecture | ||
273 | Requête en homologation du cahier des charges | ||
274 | Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
275 | Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
276 | Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
277 | Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
278 | Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
279 | Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
280 | Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
281 | Autres ventes volontaires judiciaires | Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
282 | Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée | Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
283 | Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
284 | Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
285 | Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
286 | Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
287 | Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
288 | Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective | Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Demande introductive |
289 | Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | ||
290 | Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Requête en désignation du curateur | |
291 | Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) | ||
292 | Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Convocation | |
293 | Procès-verbal des débats | ||
294 | Mise à jour au livre foncier | ||
295 | Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
296 | Désignation d'un fondé de pouvoir | Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) | |
297 | Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | |
298 | Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | ||
299 | Légalisation de signature | Légalisation de signature ( article 22 annexe du code de procédure civile) | |
300 | Visite des lieux et procès-verbal | Visite des lieux et procès-verbal | |
301 | Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Affichage, par texte et par destinataire | |
302 | Envoi d'exemplaires, par destinataire | ||
303 | Actes et formalités pris en application en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | |
304 | Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
305 | Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ||
306 | Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification | ||
307 | Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Distribution amiable | |
308 | Retrait de procédure | ||
309 | Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'ouverture | |
310 | Sommation de produire | ||
311 | Procès-verbal de production | ||
312 | Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Etat de collocation | |
313 | Clôture de collocation | ||
314 | Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fixation du jour | |
315 | Sommation de comparaître et avis | ||
316 | Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | |
317 | Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur | Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur | |
318 | Actes et formalités relatifs à la procédure de purge | Offre de purge | |
319 | Procédure de revente sur surenchère | ||
320 | Envoi des offres de purge aux huissiers | ||
321 | Actes et formalités relatifs aux associations et fondations | Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | |
322 | Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) | ||
323 | Partage ou dévolution après dissolution | ||
324 | Autres actes et formalités | Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe | |
325 | Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée | ||
326 | Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé | ||
327 | Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier | ||
».
Article 10 JORFARTI000036740087
Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Article 11 JORFARTI000036740092
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Article 12 JORFARTI000036740095
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 13 JORFARTI000036740096
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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Code de commerce (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure civile (V)
Code civil (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
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