Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions. Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et de ses articles annexes relatifs à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Modification de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. En premier lieu, il insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 mai 2017, la nécessité de respecter les secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires. En outre, le décret corrige des erreurs de références aux articles R. 444-71 et R. 663-3 et apporte une précision aux articles R. 663-4 et R. 663-9 relatifs à la rémunération de l'administrateur judiciaire. Par ailleurs il complète l'article annexe 4-7 fixant la liste des prestations des professionnels du droit dont le tarif est réglementé : il codifie notamment, d'une part, une nouvelle prestation du greffier de tribunal de commerce, créée par le nouvel article L. 561-46 du code monétaire et financier, d'autre part, des prestations notariales, notamment celles relevant du droit local d'Alsace-Moselle, ne figurant pas encore dans la partie réglementaire du code de commerce mais dont le tarif a déjà été fixé par arrêté en application de l'article R. 444-4, et codifié dans la partie « Arrêtés » du même code. Enfin, le décret corrige une erreur de référence au II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), le titre IV bis du livre IV, le titre VI du livre VI et l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 531-1, R. 334-1 et R. 334-3 ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 21, 22 et 28 de son annexe ;

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 561-46 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 290-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-5 et suivants ;

Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, notamment l'article 46 ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 43 et 56 ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,