Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-200 du 23 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036740870
Texte parentLEGITEXT000036740839
Référencearticle 3 du décret n°2018-200 du 23 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 444-71est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « R. 311-34 » sont remplacés par les mots : « R. 334-3 » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « L. 531 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 » ;
4. 3° Au 4°, les mots : « R. 534 » sont remplacés par les mots : « R. 534-1 ».