Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau 2 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié : 1° La ligne 4 est supprimée ; 2° Après la ligne n° 84, il est inséré les lignes nos 84-1 et 84-2 ainsi rédigées : «
2. 84-1
3. Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
4. Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
5. 84-2
6. Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7