Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 663-3, les mots : « R. 123-200 » sont remplacés par les mots : « D. 123-200 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R663-3
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-200 du 23 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036740858
Texte parentLEGITEXT000036740839
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