Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 mars 2018.

TexteDécret n°2018-200 du 23 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036740864

Texte parentLEGITEXT000036740839

Référencearticle 11 du décret n°2018-200 du 23 mars 2018 (version du 26 mars 2018)Légifrance →

1. A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».

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