Texte publié au Journal officiel
1. Après le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire, il est inséré un tableau 5-1 ainsi rédigé : « Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 «
2. Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
3. Numéro
4. Catégorie
5. Sous-catégorie
6. Nature de la prestation
7. 223
8. Actes et formalités relatifs au livre foncier
9. Certificat de non-dommageabilité
10. Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
11. 224
12. Requêtes au livre foncier
13. Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
14. 225
15. Réponse à ordonnance intermédiaire
16. 226
17. Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
18. 227
19. Requête en inscription séparée d'un droit
20. 228
21. Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
22. 229
23. Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
24. 230
25. Autres requêtes
26. 231
27. Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
28. 232
29. Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
30. 233
31. Retrait d'une requête
32. 234
33. Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
34. 235
35. Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
36. 236
37. Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
38. 237
39. Inscription d'une pré-notation
40. Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
41. 238
42. Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924
43. Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
44. 239
45. Requête en exécution du jugement au livre foncier
46. 240
47. Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
48. 241
49. Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
50. 242
51. Production des pièces cadastrales
52. 243
53. Production d'autres preuves
54. 244
55. Actes et formalités en matière de successions
56. Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment
57. Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
58. 245
59. Requête en délivrance
60. 246
61. Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires
62. Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
63. Demande de partage judiciaire
64. 247
65. Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
66. 248
67. Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
68. 249
69. Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
70. 250
71. Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
72. Demande relative à une proposition de partage
73. 251
74. Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
75. Convocations et communication des propositions de partage
76. 252
77. Procès-verbal des débats avec présence des parties
78. 253
79. Procès-verbal des débats en l'absence des parties
80. 254
81. Transmission au greffe du procès-verbal des débats
82. 255
83. Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
84. Procès-verbal d'assermentation
85. 256
86. Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
87. 257
88. Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
89. 258
90. Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
91. 259
92. Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
93. Convocation au tirage au sort
94. 260
95. Procès-verbal de tirage au sort
96. 261
97. Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)
98. Procès-verbal de difficultés
99. 262
100. Remise au greffe du procès-verbal
101. 263
102. Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
103. 264
104. Rédaction de l'acte de partage
105. 265
106. Transmission de la minute au tribunal
107. 266
108. Information des non-comparants
109. 267
110. Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
111. Rédaction
112. 268
113. Notification
114. 269
115. Retrait de procédure
116. Retrait de procédure, par copartageant
117. 270
118. Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
119. Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
120. 271
121. Convocation pour lecture
122. 272
123. Procès-verbal de lecture
124. 273
125. Requête en homologation du cahier des charges
126. 274
127. Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
128. Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
129. 275
130. Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
131. 276
132. Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
133. Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
134. 277
135. Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
136. 278
137. Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
138. 279
139. Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
140. 280
141. Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
142. 281
143. Autres ventes volontaires judiciaires
144. Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
145. 282
146. Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée
147. Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
148. 283
149. Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
150. 284
151. Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
152. 285
153. Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
154. 286
155. Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
156. 287
157. Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
158. 288
159. Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective
160. Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
161. Demande introductive
162. 289
163. Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
164. 290
165. Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
166. Requête en désignation du curateur
167. 291
168. Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
169. 292
170. Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
171. Convocation
172. 293
173. Procès-verbal des débats
174. 294
175. Mise à jour au livre foncier
176. 295
177. Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
178. 296
179. Désignation d'un fondé de pouvoir
180. Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
181. 297
182. Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)
183. Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
184. 298
185. Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
186. 299
187. Légalisation de signature
188. Légalisation de signature (
189. article 22 annexe du code de procédure civile)
190. 300
191. Visite des lieux et procès-verbal
192. Visite des lieux et procès-verbal
193. 301
194. Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
195. Affichage, par texte et par destinataire
196. 302
197. Envoi d'exemplaires, par destinataire
198. 303
199. Actes et formalités pris en application en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
200. Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
201. 304
202. Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
203. 305
204. Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
205. 306
206. Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
207. 307
208. Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
209. Distribution amiable
210. 308
211. Retrait de procédure
212. 309
213. Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
214. Procès-verbal d'ouverture
215. 310
216. Sommation de produire
217. 311
218. Procès-verbal de production
219. 312
220. Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
221. Etat de collocation
222. 313
223. Clôture de collocation
224. 314
225. Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
226. Fixation du jour
227. 315
228. Sommation de comparaître et avis
229. 316
230. Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
231. Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
232. 317
233. Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
234. Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
235. 318
236. Actes et formalités relatifs à la procédure de purge
237. Offre de purge
238. 319
239. Procédure de revente sur surenchère
240. 320
241. Envoi des offres de purge aux huissiers
242. 321
243. Actes et formalités relatifs aux associations et fondations
244. Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
245. 322
246. Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
247. 323
248. Partage ou dévolution après dissolution
249. 324
250. Autres actes et formalités
251. Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
252. 325
253. Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
254. 326
255. Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
256. 327
257. Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
258. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7