Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-200 du 23 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036740878
Texte parentLEGITEXT000036740839
Référencearticle 10 du décret n°2018-200 du 23 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
3. 2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.