Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mars 2018.

TexteDécret n°2018-200 du 23 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036740880

Texte parentLEGITEXT000036740839

Référencearticle 12 du décret n°2018-200 du 23 mars 2018 (version du 26 mars 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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