Journal officiel · Décret
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1986
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522280
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · modifie
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · modifie
Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 · modifie
Décret n°78-376 du 17 mars 1978 · abroge
Aller plus loin
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