Journal officiel · Loi
Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURE ET D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET RELATIF AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1977
NatureLoi
Signé le19 juillet 1977
Publié le20 juillet 1977
PublicationJORF du 20 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000704793
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · modifie
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (MMN) · modification
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 1 (M) · modification
Décret n°78-417 du 23 mars 1978 · application
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Décret n° 81-436 du 4 mai 1981, v. init. · application
Décret n°82-404 du 13 mai 1982 · modifie
Décret n°86-431 du 13 mars 1986 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (M)
Aller plus loin
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