Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000006827536

1. Sont abrogées les dispositions suivantes :

2. a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;

3. b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;

4. c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".

Article 2 LEGIARTI000006827537

1. Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006827535

1. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.