Référencearticle 1 du décret n°86-431 du 13 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Sont abrogées les dispositions suivantes :
2. a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;
3. b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;
4. c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
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