Journal officiel · Loi
Loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juin 1938
Publié le30 juin 1938
PublicationJORF du 30 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000313725
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Cité par 9 textes
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Loi du 4 février 1943 · modifie
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
Décret n°53-986 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-563 du 20 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 · modifie
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-14 (V)