Journal officiel · Décret
Décret n° 53-986 du 30 septembre 1953 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les dispositions de la loi du 28 juin 1938 modifiée, tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1er octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000848230
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
du 30 décembre 1953 · modifie