Journal officiel · Décret
Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le21 mai 1955
PublicationJORF du 21 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507992
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 28 juin 1938 · modifie
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie
Décret n°50-492 du 5 mai 1950 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-257 du 23 mars 1967 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-8 (V) · concordance