Journal officiel · Décret

Décret n°67-257 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 55563 DU 20 MAI 1955 (EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES TITULAIRES DE BAUX EMPHYTEOTIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le30 mars 1967
PublicationJORF du 30 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674777
RéférenceDécret n°67-257 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 55563 DU 20 MAI 1955 (EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES TITULAIRES DE BAUX EMPHYTEOTIQUES), JO du 30 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-563 du 20 mai 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).