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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1947
NatureLoi
Signé le10 septembre 1947
Publié le11 septembre 1947
PublicationJORF n°0214 du 11 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684004
RéférenceLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, JO du 11 septembre 1947Fac-similé du JO du 11 septembre 1947 →

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Fac-similé du JO du 11 septembre 1947 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).