Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1947
NatureLoi
Signé le10 septembre 1947
Publié le11 septembre 1947
PublicationJORF n°0214 du 11 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684004
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