Article 1 JORFARTI000031970839
La société coopérative de production MAPEA, dont le siège social est situé à Pluvignier (56330), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAPEA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 2016
Publié le3 février 2016
PublicationJORF n°0028 du 3 février 2016
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINS1602711A
IdentifiantJORFTEXT000031970835
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la société coopérative de production MAPEA ;
Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031970840
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000031970841
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000031970843
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2016.
Martine Pinville