Journal officiel · Loi
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1978
NatureLoi
Signé le19 juillet 1978
Publié le20 juillet 1978
PublicationJORF n°0168 du 20 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000339242
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