Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 8 avril 2025 ;
Considérant qu'une dégradation sérieuse de l'activité de la SCOP Société Marseillaise de Presse, liée à sa qualité de coopérative, entrave ses perspectives de développement,
Arrête :
La société coopérative ouvrière de production Société Marseillaise de Presse, identifiée sous le numéro SIREN 921014544 et sise 14, boulevard du Commandeur, Marseille (13009) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l'économie, C. Bories