Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de cession d'actif présentée le 21 septembre 2020 par la société coopérative de production IMPRIMERIE HELIO CORBEIL ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération du 30 septembre 2020 ;
Considérant que la situation de la société coopérative susvisée nécessite cette cession d'actifs,
Arrêtent :
La société coopérative de production anonyme à capital variable IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, identifiée sous le numéro SIREN 539 938 878 et dont le siège social est situé à Corbeil-Essonnes (91100), 4, boulevard Crété, est autorisée à la cession de l'immeuble situé à Corbeil-Essonnes (91100), 4, boulevard Crété, 2 et 8, allée Aristide-Briand.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire