Article 1 JORFARTI000031532108
La société coopérative de production Le SCENO, dont le siège social est situé à Angers (49100), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Le SCENO
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2015
Publié le27 novembre 2015
PublicationJORF n°0275 du 27 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINS1525555A
IdentifiantJORFTEXT000031532104
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la société coopérative de production Le SCENO ;
Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031532109
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000031532110
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000031532112
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2015.
Martine Pinville