Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production CITE CREATION

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1 à 3 ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 28 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 9 septembre 2025 ;

Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de CITE CREATION, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,