Article 1 JORFARTI000052575890
La société coopérative Santrac, identifiée sous le numéro SIREN 329 381 016 et sise 13, rue Denis-Papin, Le Lion d'Angers (49220), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production Santrac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2025
Publié le16 novembre 2025
PublicationJORF n°0269 du 16 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOT2530718A
IdentifiantJORFTEXT000052575881
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 9 septembre 2025 ;
Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de la SANTRAC, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052575891
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère jusqu'à leur dévolution.
Article 3 JORFARTI000052575892
La société mentionnée à l'article 1er rend compte annuellement au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000052575894
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, P. Guyonnet-Dupérat