Journal officiel · Loi

Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1985

NatureLoi

Signé le12 juillet 1985

Publié le13 juillet 1985

PublicationJORF du 13 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000693682

RéférenceLoi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE, JO du 13 juillet 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · modifie

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · modifie

Cité par 12 textes

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 29 bis (V)

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 46 (V) · modification

Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°87-276 du 16 avril 1987 · application

Décret n°87-368 du 1 juin 1987 · application

Décret n°88-245 du 10 mars 1988 · application

Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · modifie

ARRETE · application

LOI2007-224 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →