Journal officiel · Décret
Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84267 DU 09-04-1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1986
NatureDécret
Signé le9 janvier 1986
Publié le14 janvier 1986
PublicationJORF du 14 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000703892
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Décret n°84-267 du 9 avril 1984 · abroge
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · application
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