Texte consolidé · Décret

Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1986
NatureDécret
Signé le9 janvier 1986
Publié le14 janvier 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065529
RéférenceDécret n°86-44 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006367404

1. Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Décret n°84-267 du 9 avril 1984 · abroge
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1986).

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