Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1986.

TexteDécret n°86-44 du 9 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006367404

Texte parentLEGITEXT000006065529

Référencearticle 1 du décret n°86-44 du 9 janvier 1986 (version du 14 janvier 1986)Légifrance →

1. Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.

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