Article (sans numéro) JORFARTI000001545051
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1990 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1990
Publié le17 janvier 1991
PublicationJORF n°15 du 17 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9103021A
IdentifiantJORFTEXT000000343142
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
Vu la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale, et notamment son article 3;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314230
Art. 1er. - La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, no 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261,
262, 263, 334 et 343 dudit code.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930934
Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · application
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · application
Aller plus loin
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